CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Dernières modifications effectuées le 20/12/2023

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Préambule 

Ce site Internet est la propriété de Wix.com Inc édité par Nomatribe. Ces conditions générales de vente définissent les termes et conditions dans lesquels vous pouvez utiliser notre site internet et les services que nous vous offrons.

 

Ce site propose un service de conseil et d'accompagnement dans le domaine du mannequinat.

 

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") sont conclues entre :

 

D'une part, 

 

• La société Nomatribe, Micro-entreprise dirigée par Charlie Dupont 

• SIRET : 92258431300022

• Située à : 545 route de Jamoténéa, 64480 Ustaritz / FRANCE

• Adresse URL du site : www.nomatribe.com

• Adresse mail : charlie@nomatribe.com 

• Téléphone : 06 14 27 63 90 

 

Dénommée ci-après "le prestataire"

 

D'autre part, 

 

Toute personne, dénommée ci après « le client »,  souhaitant effectuer une réservation et un achat de service ("offres") via le site Internet (« le site ») du prestataire à l’adresse suivante : https://www.nomatribe.com.

 

Toute personne naviguant sur le site dénommée ci après « l'utilisateur ». 

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de la « commande ». La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV. 

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Article 1 - Objet

 

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit aux prestations de services figurant sur le site au moment de la commande et dénommées ainsi : « Offre GO&SEE » et « Offre NEW FACE ». 

 

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

 

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou de l’achat immédiat par le client. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou à la passation de sa commande. 

 

Signées par le client, les CGV font office de contrat : leurs dispositions sont opposables aux parties.

 

Le prestataire se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV, à tout moment. De ce fait, la version des conditions applicables à toute vente étant celle en vigueur sur le Site au moment de la Commande.

 

Au moment de la Commande, le client doit être une personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou ayant l'âge légal de majorité dans sa juridiction ou avoir une autorisation parentale, et avoir la capacité juridique, l'autorité légale, le droit et la liberté d'entrer dans ces Conditions en tant qu'accord contraignant, lui permettant ainsi d'effectuer une Commande sur le Site. 

 

De plus, le client ne doit pas acheter de session à des fins commerciales et doit agir pour ses besoins personnels.

Article 2 - Site

 

Le Site www.nomatribe.com est hébergé par la société Wix.com Inc qui lui fournit la plate-forme par le biais de laquelle le prestataire propose ses prestations de service en ligne via différentes offres qui y sont proposées.

 

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet et accessible 24/24h et 7/7j sauf interruption volontaire ou non pour des besoins de maintenance et/ou de sécurité. 

 

Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas de dommage, quelqu'en soit la nature, en raison d'une indisponibilité du Site. 

 

De même, le prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d'anomalies, bugs, erreurs, pannes, interruption et/ou en cas de problèmes de connexion et/ou d'indisponibilité du réseau. 

 

Un utilisateur n'est pas autorisé à utiliser le Site et/ou recevoir des services si cela est interdit dans son pays ou en vertu d'une loi ou d'une règlementation qui lui est applicable.

 

Article 3 - Les offres

 

Les offres proposées sont celles figurant sur le Site, au jour de la consultation du site par le client.

 

Le prestataire propose deux offres : ​

 

• Offre GO&SEE : durée de 60min pour un prix de 120€ TTC 

 

• Offre NEW FACE : forfait de 15 jours pour un prix de 500€ TTC

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L'offre GO&SEE, dont le contenu du rendez est détaillé dans la section "Offres" du site, s’effectue par téléphone ou par Google Meet, Google Meet étant préférable. Elle est exclusivement informative et n’inclut aucun envoi de document, ni ne met le prestataire en relation avec des agences de mannequins. 

 

L'offre NEW FACE, dont le contenu est détaillé dans la section "Offres" du site, s’effectue exclusivement par Google Meet et inclut : 

 

• Une rencontre découverte de 1h ;

 

• Un lien vers un document technique permettant au client de préparer sa candidature ; 

 

• L’établissement par le prestataire d'une liste d'agences de mannequins adaptées au profil du client et à sa zone géographique de recherche ;

 

• Un rendez-vous de 1h maximum pour optimiser le matériel du client (polaroïds, vidéo de présentation et story telling) ;

 

• Un rendez-vous de 1h maximum pour préparer les rendez-vous du client avec des agences de mannequins en ayant exprimé le souhait ; 

 

• Un rendez-vous de 1h maximum permettant de faire le point avec le client sur les retours des agences de mannequins et les prochaines démarches à mettre en place ;

 

• Un suivi de carrière pour les clients ayant reçu une réponse favorable pour une représentation en agence de mannequins.

 

L'offre NEW FACE s’étale sur une période de 15 jours et se termine par un bilan permettant de faire le point avec le client sur les retours des agences de mannequins suite à l’envoi de sa candidature. Le bilan peut être fait avant les 15 jours, si le prestataire et le client le décident ensemble, notamment lorsque le client est représenté par une agence de mannequins ou à l’inverse, n’a reçu que des réponses négatives de la part des agences de mannequins.

L'offre NEW FACE peut également dépasser la période de 15 jours si des situations spécifiques l'y obligent, comme par exemple : la fermeture des agences pour les vacances, des rendez-vous en agences prévus à des dates dépassant la période des 15 jours, ou tout autre situation qui empêcherait ou ralentirait l'exécution de la mission. 

 

Si à l’issue de l’offre NEW FACE un client est représenté par une agence de mannequins, il bénéficiera d’un suivi de carrière et de conseils gratuits de la part de NOMATRIBE. 

 

Le prestataire n'envoie aucune candidature aux agences de mannequins, cette démarche étant du ressort exclusif du client. 

 

Avant de passer commande, le client doit s'assurer d'avoir à sa disposition au moins l'un de deux outils suivants : téléphone ou Google Meet, pour permettre la bonne exécution de la mission par le prestataire.

 

Le prestataire apporte le plus grand soin à la description des offres. Il est cependant possible que certaines erreurs se soient glissées sur le Site, ce que le prestataire reconnait et accepte. 

 

Le prestataire se réserve le droit de modifier, remplacer et/ou supprimer, à tout moment, tout ou partie de son assortiment d'offres, description et/ou prix et ce, en toute discrétion et sans demander un avis préalable aux Utilisateurs du site.

 

Article 4 - Commande 

 

Il est possible de naviguer librement sur le Site sans être obligé de passer une Commande.

 

Pour passer une Commande, le client devra suivre une procédure mise en place par le prestataire sur le Site, aboutissant à la validation de la Commande.  

 

Tout achat d'une offre suppose : 

 

• Un clic sur " Télécharger les CGV " ;

 

• Un clic sur le bouton «  Je book une séance GO&SEE» ou sur le bouton « Je book un accompagnement NEW FACE », tous deux présents en dessous du détail de chaque offre sur la page "Offres" du site. Le client doit cliquer sur le bouton correspondant à l'offre qu’il désire acheter ;

 

• Le client est alors redirigé vers une nouvelle page nommée « CALENDLY », qui est le logiciel de planification de rendez-vous et de formulaire en ligne utilisé par le prestataire, où il retrouve le calendrier correspondant à l’offre qu’il a sélectionné sur le site ;

 

• Une fois une date sélectionnée par un clic, le client choisit un heure parmi les créneaux proposés, clique sur confirmer, remplit le formulaire obligatoire qui comporte notamment la validation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, renseigne toutes les informations nécessaires au paiement de la session traité par la plateforme Stripe, puis clique sur «  Confirmer l’événement » ; 

 

• Le client reçoit un email de confirmation de l'événement Calendly. 

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Stripe est une société américaine d'origine irlandaise, destinée au paiement par internet pour professionnels. Stripe (France) est une société immatriculée à Paris (France) sous le numéro 807572011, dont le siège social est situé 10, boulevard Haussmann à Paris (75009), France. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com

 

Une fois le paiement de la totalité de la somme correspondant à la commande est effectué, le client reçoit du prestataire un email confirmant sa commande à l’adresse email renseignée par lui au moment de sa réservation sur la page Calendly (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur). 

 

Cette confirmation indique notamment : 

 

• Les informations du prestataire et du client ;

 

• Le nom de l'offre commandée par le client, la description (durée), la quantité, le prix unitaire, le montant et le total TTC ;

 

• La date de la passation de commande et la date d’exécution de la prestation demandée par le client ;

 

• Le bon enregistrement de la commande par le prestataire ;

 

• Les conditions de rétractation - règlement des litiges - médiateur de la consommation.  

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Sera joint à la confirmation de commande, un formulaire de rétractation. 

 

Toute commande parvenue au prestataire est réputée ferme et définitive. Elle entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des offres commandées. 

 

Lorsque le Client passe Commande, il convient que ce dernier est responsable de lire et de vérifier l'offre sélectionnée avant de s'engager à l'acheter. 

 

Sans validation des présentes CGV par une case à cocher prévue à cet effet sur le formulaire obligatoire Calendly, le client ne pourra pas confirmer l'événement ni accéder aux services du prestataire. 

 

Le client est responsable des informations transmises au prestataire dans le formulaire Calendly.  

 

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par L’article L. 221-28 du Code la consommation (voir article 8 des présentes CGV).  

 

Le prestataire s'engage à honorer la Commande dans la limite des dates disponibles dans son agenda. A défaut de disponibilité sur une ou plusieurs dates, le prestataire s'engage à en informer le Client lors de la saisie de la Commande et/ou postérieurement à la validation de la commande par l'envoi d'un email au Client par le prestataire. Si la Commande a déjà été validée et le paiement de la Commande effectué, le client s'engage à proposer une ou plusieurs dates au client pour honorer la commande ou de le rembourser. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'indisponibilité sur une ou plusieurs dates. 

 

Le prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande : 

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• Lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité à mettre en oeuvre le paiement du client ;

 

• S’il s’avère y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence et la mauvaise foi du client ; 

 

• Plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L.121-11 du Code de la consommation.

 

Le prestataire se réserve le droit d'annuler la Commande d'un Client avec lequel il serait en litige, de quelque nature que ce soit.

Article 5 : Exécution de la prestation et résolution du contrat 

 

Sauf conditions particulières expresses propre à la vente, l’exécution de la prestation s ‘effectuera dans un délai de 15 jours à compter de la réception par le prestataire d’une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. 

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le prestataire ne se soit exécuté entre temps.  

Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat. 

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire qui devra rembourser le client de la totalité de la somme qu'il aura versé lors de son achat. 

 

Hormis cas de force majeure ou de résolution de contrat, la totalité de la somme versée à la commande est acquise de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement. 

Article 6 - Prix 

 

Les prix indiqués par le prestataire sur le Site sont affichés en euros et sont indiqués TTC, la TVA étant non applicable pour les micro-entreprises selon l'article 293 B du CGI. Ils ne comprennent pas les frais éventuels qui peuvent être notamment :  frais de déplacement (indemnités kilométriques ou autre) et tout autre potentiel frais engagé pour le compte du Client, qui feront l’objet d’une facturation séparée. 

 

Sauf conditions particulières expresses et propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix le jour de la commande.

 

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix, à tout moment et sans préavis, et de corriger les erreurs de prix qui peuvent se produire par inadvertance.

Article 7 - Paiement

 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.  

 

La somme payée est calculée selon les modalités suivantes : 100% est exigée lors de la passation de la commande par le client : 

 

• Offre Go&See : paiement de la totalité de la somme avant chaque session, soit 120 € TTC

 

• Offre New Face : paiement de la totalité de la somme avant chaque session, soit 500€ TTC

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Hormis cas de force majeure ou de résolution de contrat par le client, la totalité de la somme versée à la commande est acquise de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

 

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

 

Une facture sera remise au client sur simple demande.   

 

Tout paiement sur le site se fait par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire peut se faire depuis la France et ce 24/24h et 7/7j selon un protocole chiffré d'échange SSL via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, inc.

 

Lorsque le client effectue un paiement en ligne par carte bancaire, il doit accepter les conditions de Stripe,inc.   

 

Le prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d'un Client avec lequel il serait en litige, de quelque nature que ce soit, et/ou qui présenterait un risque frauduleux d'utilisation de carte bancaire. 

 

Le Client reconnait expressément que la communication de son numéro de carte de bancaire au prestataire vaut autorisation de débit de son compte bancaire selon les prix établis sur bon de commande du Client au moment de la Commande.

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ARTICLE 8 - Droit de rétractation et remboursement 

 

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par L’Article L. 221-28 du Code la consommation.  

 

IMPORTANT, À LIRE ATTENTIVEMENT : 

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat, soit ici la totalité de la somme versée au moment de l'achat.

 

Pour tout rendez-vous pris/confirmé dans un délai inférieur au 14 jours de rétractation prévu par le Code la Consommation, le client, en ayant lu et accepté les CGV de Nomatribe avant son achat, renonce à son droit de rétractation.

 

Exemple 1 : si un client réserve une date sur le Calendy Nomatribe, lit et valide les CGV puis paye la totalité de la somme correspondant à l'offre qu'il aura choisi le 10/11/23 pour une prestation prévue le lendemain soit le 11/11/23, il ne pourra disposer de son droit de rétraction puisque l'exécution de la prestation, à sa demande expresse, commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. En cas d’annulation ou de non présentation de sa part au rendez-vous, il ne pourra pas être remboursé de la somme versée au moment de l’achat, soit ici la totalité de la somme.

Exemple 2 : si un client réserve une date le Calendy Nomatribe, lit et valide les CGV puis paye la totalité de la somme correspondant à l'offre qu'il aura choisi le 06/11/23 dont l’exécution de la prestation, à sa demande expresse, commence le 14/12/23, il disposera de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, pour se rétracter et être remboursé de la totalité de la somme versée lors de son achat, sans avoir à préciser ses motivations au prestataire.

 

Exemple 3 : Si un client décide d’arrêter n'importe quelle prestation en cours, il perdra la totalité de la somme versée lors de son achat. 

 

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, par la case de confirmation prévue à cet effet, avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. 

 

En validant les présentes CGV et dans le cas où l’exécution de la prestation, à la demande expresse du client, a commencé avant la fin du délai de rétractation, celui-ci aura reconnu qu’il perdra son droit de rétractation.

 

Un formulaire de rétractation est à la disposition du client dans l'annexe des présentes CGV et sera joint à la confirmation de commande. Différents types d'envoi sont proposés au client et les frais liés à son choix d'envoi seront et resteront à sa charge. Le remboursement de la totalité de la somme sera versé par le même moyen que celui utilisé par le client lors de son achat.

 

Article 9 - Engagement et confidentialité 

 

Par les présentes, le prestataire, soit Nomatribe, s'engage :

 

• à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. À cet effet, il s'engage notamment à solliciter du client toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission. Il s'engage en outre, à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission ; 

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• à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives concernant le client, que l'exécution de sa mission l'amènerait à connaître ; 

 

• à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance des tiers par le client lui-même.

 

Article 10 - Obligations 

 

10.1 - Obligations du client 

 

Préalablement à la validation de toute commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant. 

 

Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le site, le client doit disposer de la capacité juridique. 

 

Le client a pour obligation de payer la prestation de service au prestataire. Pour effectuer un paiement en ligne, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait l’usage, qu’il s’agit d’une carte personnelle, qu’il ne s’agit pas d’une carte frauduleusement utilisée et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat d'une session sur le site.

 

Enfin, le client est tenu d’effectuer, de mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour réaliser la mission confiée. 

 

10.2 - Obligations du prestataire 

 

Le prestataire s’efforce de fournir sur le site des informations relatives aux sessions les plus fiables et qualitatives possible. 

 

Le Prestataire est responsable de l'achèvement de sa mission, sauf "cas de force majeure". Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident, les désastres naturels, les incendies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, au toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Nomatribe. 

 

Dans son processus de vente de prestation de services à distance, le prestataire n'est tenu que par une obligation de moyen, c'est à dire tout mettre en oeuvre pour parvenir à la réussite de sa mission et d'une obligation d'information envers le client (devoir de renseignements, de mise en garde et de conseils). Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d'un virus électronique, d'un cheval de Troie, d'un ver, d'une bombe temporelle, d'un cancelbot, d'une bombe logique ou de tout autre forme de programmation conçue pour détruire, endommager ou détériorer une fonctionnalité d'un ordinateur, tablette, smartphone,... ou d'entraver le bon fonctionnement de ces derniers. De même sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages ou inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, une rupture de service, pertes de données, de tout autre problème involontaire ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 

 

Le prestataire serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne lui fournirait pas l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de sa mission.

Article 11 - Exclusions de responsabilités

 

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects subis par le client ou par des tiers, du fait de l’utilisation anormale des informations collectées sur le site ou lors des sessions.  

 

Le répertoire d’agences de mannequins, accessible uniquement aux clients de l'offre NEW FACE, est mis à jour aussi souvent que possible. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable si celui-ci est incomplet notamment en cas, et sans limitation, de possibles oublis et erreurs, d’ouvertures et fermetures récentes d’agences de mannequins, de sites d’agences de mannequins fermés, en maintenance ou défectueux, de changement de noms et de sites d’agences de mannequins, d’inaccessibilité à l’email de contact ou au numéro de téléphone des agences de mannequins.

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Le prestataire, tenu par une obligation de moyen et non de résultat, ne peut garantir au client une représentation en agence de mannequins. Il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des réponses négatives et commentaires reçus de la part des agences de mannequins concernant sa candidature. 

 

Nomatribe n’est pas une agence de mannequins, n’opère pas en tant qu'agence de mannequins et fournit des conseils et un accompagnement qui ne se substituent en aucun cas aux rôles et responsabilités des agences de mannequins. Nomatribe ne peut être tenu pour responsable d'une mauvaise mise en application des conseils donnés à ses clients ni des éventuels impacts sur leur carrière de mannequin. 

 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs, ou exemplaires, y compris, sans limitation, dommages pour manque à gagner, perte de temps, perte d'exploitation, atteinte à l'image et à la réputation, utilisation, données ou d'autres pertes intangibles, résultant de ou liées à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser les différents services proposés par le prestataire.

 

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le prestataire n'assume aucune responsabilité pour les erreurs ou les inexactitudes du contenu; des blessures corporelles ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès ou de l'utilisation du service du prestataire par le client et /ou l'utilisateur.

Article 12 - Propriété intellectuelle 

 

‍Tout le contenu du présent site www.nomatribe.com incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de Nomatribe à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de Nomatribe.

 

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

 

Tous les liens et documents techniques transférés aux clients lors des sessions demeurent la propriété exclusive de Charlie Dupont, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. 

 

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle des propriétaires et à ne les divulguer à aucun tiers même lorsque celui-ci a exercé son droit de rétractation.  

Article 13 - Juridiction compétente / médiation et règlement des litiges 

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. 

 

Pour la définition de la jurisprudence compétente, le prestataire élit domicile à : 545 route de Jamoténéa, 64480 Ustaritz, FRANCE.

 

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, les litiges ou contentieux sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

 

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

 

http://cnpm-mediation-consommation.eu  

ou par voie postale en écrivant à : 

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

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Article 14 - Langue du contrat 

 

Les présentes CGV sont écrites en langue française. En cas de litiges et si celles-ci étaient traduites en plusieurs langues, seul le texte français fera foi. 

Article 15 - Loi applicable 

 

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litiges ou de réclamations, le client devra s’adresser en premier lieu et en priorité au prestataire afin d’aboutir à une solution amiable. 

Article 16 - Protection des données personnelles

 

Certaines informations personnelles collectées sont obligatoires dans le cadre de la vente de prestation de services à distance. Ces informations étant nécessaires pour le traitement de la Commande et l'établissement de factures. A défaut de ces renseignements, la Commande sera automatiquement rejetée. Nomatribe s'engage à préserver la confidentialité de ces informations. 

 

La manière dont les données personnelles du client sont recueillies, traitées et protégées est détaillée dans la Politique de Confidentialité du prestataire et disponible sur le Site. 

 

Article 17 - Invalidité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

Article 18 - Exploitation de la mission

 

Par les présentes CGV, le client autorise le prestataire à utiliser et exploiter les résultats de sa mission :

 

• Publication des axes de travail, résultats de la mission et recommandations client sur les réseaux sociaux et sur le site internet du prestataire ; 

 

• Utilisation de la photo et du nom du client sur les présentations commerciales et site internet du prestataire.

Article 19 - Intégralité du contrat

 

Les présentes CGV et la confirmation de Commande fournit au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 20 - Archivages et preuves

 

Nomatribe archivera les confirmations de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 21 - Droit de changer et de modifier les termes et conditions 

 

Le prestataire se réserve le droit de changer ces CGV de temps en temps, à sa seule discrétion. Par conséquent, l'Utilisateur doit consulter ces pages périodiquement. Si l'Utilisateur n'accepte pas l'un de ces termes ou une version future des CGV, l'Utilisateur ne devra pas utiliser ou accéder au Site ni aux services.

Article 22 -  Contact 

 

Par courrier à: 

Nomatribe

545 route de Jamoténéa, 64480 Ustaritz, FRANCE.

 

Par email à : charlie@nomatribe.com

 

Annexe 

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